C'était prévu par le décret du 17 novembre 2020 (cliquez sur ce lien pour lire l'article sur Franceroutes.fr), conformément à la loi d'orientation des mobilités et en vue de réduire les accidents de la circulation en milieu urbain : l'arrêté du 5 janvier 2021 signé par le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, par délégation pour la ministre de la Transition écologique, officialise l'obligation du port d'un autocollant en trois endroits sur la carrosserie d'un camion porteur, et en 5 endroits sur celle d'un ensemble routier.
12 mois de délai pour ceux qui portent un affichage similaire
Voici ce que dit l'arrêté du 5 janvier (cliquez sur ce lien pour accéder au texte entier sur Legifrance.gouv.fr) :
"Tout véhicule tel que désigné à l’article R. 313-32-1 du code de la route est équipé d’une signalisation matérialisant les angles morts conforme au modèle fixé en annexe du présent arrêté.
Chaque signalisation peut être rapportée sur le véhicule par collage ou rivetage ou tout autre moyen de fixation ou peut être peint ou poché sur la carrosserie.
Les véhicules qui portent, sur les côtés et à l’arrière, un dispositif destiné à matérialiser la présence des angles morts en application d’une législation d’un autre Etat membre de l’Union européenne sont réputés satisfaire aux dispositions du présent arrêté.
Les véhicules ayant été équipés sur les côtés et à l’arrière, avant le 31 mars 2021, d’un dispositif destiné à matérialiser la présence des angles morts non conforme au modèle fixé en annexe sont réputés satisfaire aux dispositions du présent arrêté pendant une période de 12 mois à compter de la publication du présent arrêté."
Cahier des charges précis
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"Les véhicules à moteur ainsi que les véhicules remorqués sont équipés d’une signalisation sur la face arrière du véhicule, à droite du plan médian longitudinal et à une hauteur comprise entre 0,90 et 1,50 mètre du sol et,
– pour les véhicules à moteur : d’une signalisation dans le premier mètre avant du véhicule, hors surfaces vitrées, à gauche et à droite, et à une hauteur comprise entre 0,90 et 1,50 mètre du sol ;
– pour les semi-remorques définies au 3.6 de l’article R. 311-1 du code de la route : d’une signalisation, à gauche et à droite, dans le premier mètre derrière le pivot d’attelage du véhicule et à une hauteur comprise entre 0,90 et 1,50 mètre du sol ;
– pour les remorques définies au 3.5 de l’article R. 311-1 du code de la route : d’une signalisation dans le premier mètre de la partie carrossée avant du véhicule, à gauche et à droite, et à une hauteur comprise entre 0,90 et 1,50 mètre du sol.
La signalisation est placée de façon à être visible en toute circonstance et de manière à ce qu’elle ne puisse pas gêner la visibilité des plaques et inscriptions réglementaires du véhicule, la visibilité des divers feux et appareils de signalisation ainsi que le champ de vision du conducteur."
Porte-voiture, porte-conteneurs et citernes exemptés
Article 4 : "Les critères de positionnement de la signalisation arrière ne sont pas applicables aux véhicules à moteur et aux véhicules remorqués pour lesquels il existe une impossibilité technique. C’est le cas notamment des :
- porte- conteneurs,
- porte-voitures,
- tracteurs pour semi-remorques,
- véhicules-citernes,
- véhicules plateau,
- des bras pour bennes amovibles,
- des dollys.
Ces véhicules portent la signalisation sur la face arrière à un emplacement compatible avec leurs caractéristiques techniques. Les critères de positionnement des signalisations latérales ne sont pas applicables aux véhicules remorqués pour lesquels il existe une impossibilité technique. Ces véhicules portent les signalisations latérales à un emplacement compatible avec leurs caractéristiques techniques."
Amende de 4e classe
Le non-respect de cette obligation sera sanctionné par une contravention de quatrième classe : amende forfaitaire de 135 € à condition que le PV soit réglé dans un délai de 45 jours (ou 60 jours par téléprocédure sur Internet).
Complément d'information sur l'autocollant "angle mort"
(cliquez sur le lien pour lire l'article)
Une pétition contre l’autocollant obligatoire (5 000 signatures déjà recueillies)
La Commission européenne interpellée
Des transporteurs demandent un report de l’obligation d’affichage
Installation de l'autocollant : le tuto de la FFC
