Rebondissement à la veille du week-end. Dans un courrier adressé aux syndicats, Alain Vidalies, le secrétaire d’Etat aux transports, explique que le gouvernement maintiendra le régime de rémunération des temps de la profession, quitte à modifier le décret encadrant le temps de travail, le 83-40. FO et CGT Transports s’en réjouissent. La CFDT Route qui avait décidé de ne pas se mobiliser contre la loi Travail (concernant le TRM) mais qui a reçu aussi le courrier de Vidalies crie aux « mensonges et aux manipulations de la CGT ».
Dans une lettre adressée vendredi soir dernier aux organisations syndicales et que France Routes s’est procurée, le secrétaire d’Etat aux transports tient à rappeler que « le régime de durée de travail et ses conditions de rémunération » repose principalement sur deux textes qui ne sont, en aucun cas, modifiés dans la nouvelle loi Travail. Le premier : le décret n°83-40 (du 26 janvier 1983) définit notamment les durées de temps de service propres aux différentes catégories de personnels roulants. Le second : l’accord collectif de branche (23 avril 2002) fixe les conditions de rémunérations de ces heures de service. Ce dispositif réglementaire et dérogatoire reste identique dans la nouvelle loi Travail.
« Nous allons nous attacher, en liaison avec le ministère du travail, à expertiser s’il est nécessaire de procéder à des ajustements du décret n° 83-40 afin de clarifier le débat et d’éviter les interprétations qui pourraient donner matière à contestation » a ajouté Alain Vidalies dans son courrier pour rassurer les syndicats.
Autre point important que rappellent FO et la CGT Transports : « Au regard de cet engagement, la négociation entreprises par entreprises, et donc l'inversement de la hiérarchie des normes, n'est pas applicable pour les routiers, ça sera pour tout le monde pareil ! » commentent-elles.
Lire dans son intégralité le courrier d'Alain Vidalies
La CFDT rappelle aussi la loi !
Dans un communiqué, la CFDT Route estime « qu’il faut savoir raison garder dans ce domaine, considérer la loi dans son intégralité et regarder de plus près des articles qui sécurisent, à son avis, incontestablement les majorations desdites heures supplémentaires ». L’organisation se lance dans une explication de texte et rappelle les articles concernant la durée légale et les heures supplémentaires (Sous-section 1 : Ordre public Art. L. 3121-27 et Art. L.3121-28. Sous section 2 : Champ de la négociation collective : Art. L. 3121-32, Art. L. 3121-33 et Art. L. 3121-36).
Tout ça pour dire qu’il faut « obligatoirement un accord d’entreprise pour mettre en place une majoration à 10 %, à défaut, ce sont les dispositions de l’article L 3121-36 qui s’appliqueront » rappelle la CFDT Route. De plus, en ce qui concerne les roulants TRM, ce sont les dispositions de l’accord du 23 avril 2002 qui s’appliquent, suite à la modification du décret 83/40 du 5 janvier 2007. Celui-ci a créé les règles de rémunérations applicables des conducteurs routiers, en fixant :
- 152 h 00 à taux normal,
- 17 h 00 d’équivalence, avec une majoration à 25%pour les conducteurs régionaux,
- 34h00 d’équivalence, majorées à 25%pour les conducteurs grands routiers,
- au-delà de 186 heures, une majoration pour toutes les heures supplémentaires à 50%.
Mais pourquoi la CFDT Route parle de « manipulations » de la part de la CGT alors qu’elle rappelle les textes existants tout comme le secrétaire d’Etat aux transports ?
La question du travail de nuit
Mais tout n’est pas réglé pour autant. « Les actions ne doivent pas s'arrêter, d'autres dispositifs de la loi sont à combattre, entre autres, les heures de nuit » précisent la CGT et FO dans un communiqué commun. Et comme par hasard, la CFDT Route qui essaie sans doute de « rattraper son retard » a adressé hier à Manuel Valls, le premier ministre, une lettre dans laquelle elle indique que « certains salariés du secteur des Transports peuvent continuer à s’interroger sur le travail de nuit ».
En effet, la nouvelle loi Travail redéfinit les heures du travail de nuit : de minuit à 5h alors qu’actuellement, la période de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s’achève au plus tard à sept heures (Art. L. 3122-2). « Il n'y a pas de débat surtout que, selon le 4ème alinéa de l'article L3122-4 du code nouveau, chacune des heures de travail effectuée durant la période fixée entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit est rémunérée au moins le double de la rémunération normalement due et donne lieu à un repos compensateur équivalent en temps » précise la CFDT Route qui annonce qu’elle va solliciter la tenue d’une Commission nationale d'interprétation et de conciliation (CNIC) dans la semaine pour que « toutes les parties soient informées de façon identique ».
En clair, les revendications contre la loi Travail sont loin d’être terminées. Et, malgré les avancées obtenues de la part du gouvernement sur la question des heures supplémentaires, les blocages des raffineries, mais aussi les barrages filtrants, se poursuivent.
