Dans le cadre de la Loi Travail, il était prévu que les heures supplémentaires soient moins bien rémunérées, y compris pour les conducteurs routiers. Une décision que les syndicats dont FO Transports avaient rejeté estimant qu’elle engendrerait une « baisse significative du pouvoir d’achat des routiers ». Ils avaient marqué leurs oppositions par la mise en place de barrages filtrants en mai dernier. A la suite d’une lettre envoyée à Alain Vidalies, le secrétaire d’Etat aux Transports, les organisations syndicales ont eu gain de cause dans un décret (n°2016-1550) en date du 17 novembre. Le détail.
Ce que dit le décret n°2016-1550 ?
Les majorations de salaire prévues dans l’accord de branche du 23 avril 2002 sont toujours valables (25% de 39 à 43 heures et 50% au delà). Ainsi, les heures dépassant 39 heures pour les conducteurs courtes distances et 43 heures pour ceux longue distance sont des heures supplémentaires.
Selon FO Transports, « la contrepartie en repos prévue par le décret n°83-40 est maintenue à l’identique ». Enfin, fait non-négligeable, aucun accord d’entreprise ne pourra revenir défavorablement sur les majorations de salaire pour les heures supplémentaires prévues par l’accord de branche du 23 avril 2002 ». une bonne nouvelle pour les salariés.
« Les salariés du transport routier de marchandises ont toujours bénéficié d’un régime spécifique en matière de durée du travail et de paiement des heures supplémentaires. Ce dispositif spécifique permet d’assurer une rémunération correcte et un revenu décent pour les salariés du transport routier de marchandises » indique FO Transports ajoutant : « la Loi Travail entendait bouleverser cet équilibre en permettant que les heures supplémentaires soient moins bien rémunérées. »
Le décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 est entré en vigueur, discrètement, le 1er janvier dernier.
Sources : FO Transports
Social
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