Le contexte
La circulation des VUL a connu une explosion, notamment pour deux raisons :
- forte croissance du e-commerce et de la logistique urbaine,
- cette catégorie de véhicules est utilisée par des conducteurs étrangers qui contournent ainsi la réglementation du transport routier applicable aux poids lourds.
Au terme de 46 auditions qui ont représenté 70 heures d’entretien, la mission conduite par le député LREM Damien Pichereau a dégagé six axes d’actions en faveur d’une meilleure régulation des véhicules utilitaires légers.
Les mesures préconisées
- Professionnaliser le métier de conducteur de VUL en rendant obligatoire une formation, comme pour la conduite poids lourd, afin de renforcer la sécurité routière, la qualité des prestations et d'inscrire cette profession dans un parcours vertueux.
- Mieux contrôler ce mode de transport grâce à de nouveaux outils plus connectés et plus efficaces : renforcer les outils et moyens de contrôle doit permettre de sanctionner et réduire les pratiques de concurrence déloyale.
- Améliorer l’état du parc roulant : des contrôles techniques plus fréquents devraient avoir un impact positif sur la sécurité routière.
- Responsabiliser l’ensemble des acteurs de la chaîne logistique : chaque acteur doit veiller à la bonne application des règles afin de permettre une autorégulation de l’ensemble de la chaîne logistique. Les conditions d’un environnement concurrentiel équilibré nécessitent une meilleure harmonisation, à l’échelle européenne, des conditions d’accès et d’exercice de la profession des transporteurs ainsi que de la réglementation sociale applicable aux conducteurs de VUL.
- Aider les professionnels à convertir leur flotte vers des véhicules plus propres, afin de réduire les externalités négatives du parc vieillissant.
- Soutenir les collectivités territoriales dans leur politique d’urbanisme : l’optimisation des flux de marchandises en ville constitue un enjeu majeur des politiques d’amélioration de la qualité de l’air en centre urbain. La logistique apparaît comme un élément essentiel à développer dans les documents de programmation urbaine.
Les explications du rapporteur
"Il manque 30 000 conducteurs de poids lourd en France, commente Damien Pichereau. Les chauffeurs de VTC ont muté vers le transport routier en VUL. L'accès est simple, il suffit d'être titulaire du permis B. Mais peut-on conduire quotidiennement en toute sécurité un véhicule de 3,5 t dont le poids peut même être supérieur quand il est surchargé ?" Le député pense que non. Il suggère donc une formation obligatoire, pour que ce métier constitue "une passerelle pour devenir conducteur de poids lourd, et facilite ainsi le recrutement dans les deux activités".
En ce qui concerne les conducteurs étrangers, le problème semble plus épineux car il devra être discuté au niveau européen : "j’ai demandé que les 4 critères d’accès au métier de transporteur s'appliquent aux VUL :
- capacité professionnelle
- honorabilité
- capacité financière
- établissement.
La Commission européenne proposait d’élargir à deux critères alors que la France demandait d’appliquer les quatre critères", commente Damien Pichereau.
Le calendrier
- En France, la loi d'organisation de la mobilité devrait être discutée au Parlement à partir de juin 2018, après que le projet de loi ait été présenté au Conseil des ministres courant mai.
- Le Paquet mobilité permettra de discuter au niveau de l'Union européenne des propositions relatives à la logistique interurbaine. Il devrait être adopté par les instances réunissant les 27 pays membres en juin prochain.
"Mais il faudra persuader 26 pays", relève l'Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE). "Certains d’entre eux n’accepteront pas que des règles plus strictes ayant pour but de « professionnaliser le métier » s’appliquent à une activité dont ils profitent largement dans le cadre de ce qui s’apparente à une concurrence déloyale qui ne dit pas son nom…"
De même, un renforcement du contrôle technique ne peut se décider qu'au niveau européen.
Alors, cette formation obligatoire, le renforcement du contrôle routier et celui du contrôle technique, bref, ces mesures du rapport Pichereau verront-elles le jour ? Affaire à suivre…
