Ces derniers mois, de nombreux textes législatifs et européens ont modifié la réglementation en matière d’accès à la profession de transporteur routier, de cabotage et de chronotachygraphe. En application de ces dispositions, un décret publié cet été qui procède aux ajustements réglementaires.
L’année dernière, la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, a notamment permis d'adapter le droit français à l'adoption du premier « paquet mobilité » par l'Union Européenne.
Il s'agit d'une première étape, qui vise à améliorer les conditions de travail des chauffeurs routiers et la régulation des règles de cabotage et de détachement, avec l'objectif de limiter la concurrence déloyale entre les pays membres de l’Union et le dumping social. Ce paquet comprend en tout deux règlements et une directive.
La loi française a donc modifié un grand nombre de dispositions du code des transports sur ces sujets. Par conséquent, une adaptation des dispositions réglementaires de ce même code était nécessaire.
C’est précisément ce que vient faire le décret n° 2022-1147 du 10 août 2022 (J.O. du 12-08). Il ne fait que réécrire le code pour qu’il soit conforme aux règlements européens, qui restent la référence juridique majeure en matière d’accès à la profession, de cabotage et de tachygraphe. Il s’agit :
- du règlement (CE) n° 561/2006 du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route ;
- du règlement (CE) n° 1071/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route ;
- du règlement (CE) n° 1072/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route ;
- du règlement (UE) n° 165/2014 du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers.
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Olivier Hielle (Pixel6TM)
