Publié au Journal officiel de l’Union européenne le 25 mai 2020, le règlement (UE) 2020/698 prolonge la validité de certains certificats, licences et agréments et reporte certaines vérifications périodiques et formations continues en matière de transports.
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Le transport routier est concerné par ces dispositions qui sont applicables directement dans les Etats membres de l’UE depuis le 4 juin 2020. Pour rappel, un règlement européen est d’applicabilité directe et opposable le huitième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, contrairement à la directive qui nécessite des textes d’application dans les Etats membres.
Formation continue
S’agissant des formations, d’abord. Pour rappel, la directive 2003/59/CE établit des règles à la qualification initiale et à la formation des conducteurs routiers, qui doivent être titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle et démontrer qu’ils ont suivi une formation continue en étant titulaire d’un permis de conduire ou d’une carte de qualification de conducteur.
L’article 2 du règlement 2020/698 prolonge de 7 mois la durée de validité des :
- formations continues,
- du code harmonisé « 95 »,
- des cartes de qualification conducteur qui auraient dû expirer entre le 1er février et le 31 août 2020.
- S’agissant des permis de conduire, dont les règles sont fixées par la directive 2006/126/CE, même chose : leur durée de validité est prolongée de 7 mois (article 3).
Tachygraphe et carte de conducteur
- Concernant les tachygraphes, qui permettent le contrôle du respect des règles de temps de conduite et de repos, le règlement 2020/698 prolonge de 6 mois la date à laquelle les inspections régulières, si ces inspections devaient avoir lieu entre le 1er mars et le 31 août 2020.
- De même, le temps laissé aux autorités pour le renouvellement de la carte conducteur est accru de 2 mois. Les conducteurs concernés pourront continuer à circuler à condition de pouvoir prouver qu’ils ont fait la demande de renouvellement.
Capacité financière des entreprises
L’article 6 du règlement 2020/698 prolonge de 6 à 12 mois le délai maximum sur l’évaluation relative à la capacité financière des entreprises. Cela permet aux entreprises de transport routier de gagner du temps pour démontrer que l’exigence de capacité financière, condition pour exercer la fonction de transporteur, est remplie.
Contrôle technique
S’agissant des contrôles techniques, le règlement 2020/698 prévoyait également un allongement des délais. Mais la France, par une procédure spécifique, a fait savoir à la commission européenne qu’elle n’appliquait pas cette partie du règlement. En effet, le décret n° 2020-358 prévoit uniquement 18 jours supplémentaires par rapport à la date initialement prévue du contrôle technique, dont la validité ne pouvait excéder le 23 juin.
Olivier Hielle (Pixel6TM)
Tableau récapitulatif de prolongation de la validité
| Titre | Prolongation |
| Formation continue obligatoire Code harmonisé « 95 » Carte de qualification conducteur Permis de conduire | Validité prolongée de 7 mois s’ils avaient dû expirer entre le 1er février et le 31 août 2020. Ex : un permis de conduire qui aurait dû expirer le 1er juillet 2020 verra sa validité prolongée jusqu’au 1er février 2021. |
| Tachygraphe | Date de l’inspection régulière prolongée de 6 mois si l’inspection devait avoir lieu entre le 1er mars et le 31 août 2020. Ex : La date d’inspection prévue le 1er juillet 2020 pourra être réalisée jusqu’au 1er janvier 2021. |
| Carte conducteur | Temps supplémentaire de 2 mois laissé aux autorités pour son renouvellement. Les conducteurs peuvent continuer à circuler s’ils apportent la preuve de la demande de renouvellement. |
| Capacité financière des entreprises | Délai maximum d’évaluation de 12 mois, au lieu de 6 mois. |
| Contrôle technique | Pas de prolongation pour la France. Les CT échus pendant le confinement ne sont restés valables que jusqu’au 23 juin. L’échéance des termes reprend normalement. |
