Crise sanitaire : tolérance sur la validité des titres des conducteurs

Dans un courrier daté du 26 mars que FranceRoutes s’est procuré, le secrétaire d’Etat aux Transports officialise la publication d’une ordonnance qui permet de prolonger la validité des titres indispensables à la conduite routière pour transport terrestre.

Ainsi, les conducteurs routiers dont la FCO arrivait à échéance après le 12 mars 2020 peuvent continuer à circuler, en veillant bien sûr au respect du code de la route et de la sécurité de tous les usagers.

« Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le gouvernement publie aujourd’hui une ordonnance qui permet de prolonger la durée de validité des titres, agréments, certificats, autorisations, attestations qui auraient du être renouvelés entre le 12 mars 2020 et un mois à compter de la date de la fin de l’état d’urgence sanitaire« , écrit le secrétaire d’Etat aux Transports, Jean-Baptiste Djebbari.

« Ces obligations seront ensuite réputées être remplies, à condition que les démarches habituelles à accomplir soient alors effectuées dans un délai n’excédant pas deux mois passée cette période ».

Tolérance aussi sur les règlements européens

Le courrier précise que cette ordonnance couvrira toutes les obligations qui ne relèvent pas d’obligations européennes, et que les éventuelles dispositions qui ne seraient pas couvertes par cette ordonnance feront l’objet de décrets ou d’arrêtés spécifiques dans les plus brefs délais.

« S’agissant des titres qui sont régis par des règles européennes : il ne saurait être fait grief aux professionnels de continuer d’utiliser des titres, faute d’avoir pu les renouveler dans le contexte actuel, précise Jean-Baptiste Djebbari. En ce sens, l’ensemble des services de contrôle et des forces de l’ordre seront sensibilisés, afin qu’ils tiennent compte de ces directives dans l’exercice de leurs fonctions. »

Etat d’urgence sanitaire

Ces mesures dérogatoires sont justifiées par le secrétaire d’Etat, par le fait que la France est entrée dans un état d’urgence sanitaire. « L’exercice des professions du transport est soumis en général à l’obligation de détention de certificats, de titres, d’agréments, d’autorisations, ou d’attestations, dont les durées de validité sont encadrées et qui sont parfois liés à la réalisation de formations ou de visites médicales obligatoires », explique-t-il en introduction du courrier.

« Ces obligations sont essentielles pour assurer la sécurité de tous (…) mais dans le contexte d’urgence sanitaire qui vient d’être proclamé, le gouvernement est déterminé à prendre des mesures exceptionnelles pour que ces obligations, juridiquement fondées, ne contribuent pas à amplifier encore plus la crise.

En effet, il s’avère que les formations obligatoires ou les visites médicales sont souvent rendues impossibles par la fermeture des centres de formation et la réaffectation à d’autres tâches des soignants.

En outre les services chargés d’instruire les différentes demandes d’agréments (…) sont pleinement mobilisés par la gestion de la crise, ce qui rallonge les délais de traitement des demandes ».

Liste des titres concernés par l’ordonnance pour le transport routier

• Obligation de visite médicale pour attester l’aptitude physique à la conduite professionnelle en cas de renouvellement des permis concernés (articles R. 221 10 et R. 221 11 du code de la route) ;
• Durée de l’autorisation de dérogation à l’inscription au registre des entreprises de transport public routier de marchandise (article R. 3211 2 du code des transports) ;
• Durée de validité des autorisations de stationnement (articles L 3121 2 et R 3121 14 du code des transports) [compétence du ressort des collectivités territoriales ;
• Obligation de formation continue de conducteur de taxi ou de véhicule de transport avec chauffeur (article R 3120 8 2 du code des transports) ;
• Durée de validité des licences de transport intérieur et copies conformes en transport de marchandises (article R.3211 12 du code des transports) ;
• Durée de validité des licences de transport intérieur et leurs copies conformes en transport de voyageurs (article R 3113 8 du code des transports)

Permis à point : vers la mise en place de stages virtuels

En ce qui concerne la validité du permis de conduire d’un conducteur liée à une perte de points conséquente à une infraction au code de la route, le gouvernement n’a pas encore statué. Il semblerait néanmoins qu’on s’oriente vers la création de stages virtuels via les outils numériques (télé conférence) en remplacement des traditionnels stage de récupération de point.

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