La Cour européenne de justice rejette le péage allemand pour les étrangers

Le 18 juin, la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé la non-conformité avec le droit européen d’une vignette pour les seuls véhicules étrangers dans un Etat membre. Une pierre lancée dans le jardin de l’Allemagne, mais aussi dans celui de la ministre des Transports française.

Dans un arrêt du 18 juin concernant un litige entre l’Autriche et l’Allemagne, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de rendre une décision confirmant l’illégalité d’une vignette pour les seuls véhicules étrangers sur le sol allemand avec exonération de ladite vignette pour les véhicules nationaux. Cet arrêt est relatif à une nouvelle forme de péage que voulait instaurer l’Allemagne sur des véhicules automobiles particuliers immatriculés à l’étranger, exonérant les véhicules nationaux.

Les organisations professionnelles de transporteurs françaises FNTR, Unostra et TLF y voient « une décision qui confirme la position des organisations professionnelles de la branche, à savoir la non-conformité au droit européen d’une potentielle mise en place d’une vignette pour les seuls poids lourds étrangers en France ».

Le fantôme de la vignette poids lourd française

Cette vignette poids lourd ne cesse pourtant d’être mise sur la table par les pouvoirs publics. « Le droit européen est donc clairement réaffirmé et précise l’impossibilité de créer des taxes auxquelles seuls les étrangers seraient soumis dans un pays de l’Union. La vignette poids lourd pour les seuls véhicules étrangers est tout simplement illégale », concluent les organisations professionnelles.

En France, l’opportunité d’une vignette poids lourds étrangers a été écartée de la LOM (cliquer sur ce lien pour en savoir plus). Mais elle pourrait revenir dans le débat lors de l’examen du projet de loi de finances 2020, à l’automne.

« La question du financement des infrastructures est une problématique bien plus complexe et l’ajout d’une simple taxe ne saura le régler, soulignent la FNTR, l’Unostra et TLF. Les organisations professionnelles n’ont cessé de demander que les 4 centimes de TICPE, que les entreprises de transport ont consenti pour solde de tout compte après l’épisode de l’écotaxe, soient affectés directement aux infrastructures, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Le modèle doit être réformé en profondeur et c’est bien là que l’enjeu de la politique des mobilités de demain se trouve véritablement ».