La loi Climat & Résilience adoptée, avec l’écotaxe régionale

Les députés ont adopté la loi Climat et Résilience le 20 juillet dernier. Parmi les 311 articles qu’elle contient, l’autorisation est donnée au gouvernement de recourir à l’écotaxe régionale sur le transport routier de marchandises, par ordonnance, à partir de 2024.

La loi Climat et Résilience a donc été adoptée par les députés le 20 juillet 2021, à l’issue de longs mois de débats, qui se sont achevés par des tractations avec les sénateurs, les deux chambres parlementaires n’étant pas d’accord sur de nombreux points de ce texte réglementaire porté par le gouvernement, à l’issue des débats de la Convention citoyenne pour le climat.

Cette loi a été examinée pendant plusieurs centaines d’heures par les parlementaires, qui ont apporté plus d’un millier d’amendements. Elle compte 311 articles :

• 45 % sont issus de la première version votée par l’Assemblée nationale,
• 33 % de la version du Sénat,
• 22 % de la version initiale proposée par le gouvernement.

Il contient plusieurs propositions concernant le transport routier de marchandises :

• la création de zones à faibles émissions (ZFE) dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants d’ici fin 2024 (soit 33 nouvelles zones). Dans ces grandes villes, les véhicules les plus anciens seront interdits. Dans les dix métropoles qui enregistrent des dépassements réguliers des valeurs limites de qualité de l’air, des interdictions de circulation pour les véhicules Crit’air 5 en 2023, Crit’air 4 en 2024 et Crit’Air 3 en 2025 seront automatiquement prévues ;
• la possibilité pour les régions de créer une écotaxe routière à partir de 2024 (une ordonnance est prévue) ;
• la fin de la vente des voitures neuves les plus polluantes (émettant plus de 95 gCO2/km) en 2030 et des poids lourds, autobus et autocars neufs les plus polluants en 2040.

Ecotaxe : tractations entre sénateurs et députés

Autour de l’examen du projet de loi, les objections de fond étaient importantes entre l’Assemblée nationale et le Sénat mais le 13 juillet les deux chambres réunies en commission mixte paritaire (CMP), ont finalement abouti à un accord.

La version définitive du texte a vu le retour de l’écotaxe régionale, un temps retoquée par le Sénat (cliquez sur ce lien pour en savoir plus), mais profondément remaniée par rapport à la version initiale du projet de loi.

• Le gouvernement est autorisé à prendre cette mesure par ordonnance.
• La taxe pourra être instituée à compter du 1^er janvier 2024. Cette date n’apparaissait pas à l’origine. Le Sénat l’avait repoussée à 2028.
• La CMP a également ajouté une condition à la mise en œuvre de cette taxe, et pas des moindres : les régions devront être volontaires pour la mettre en œuvre.

Par ailleurs, les voies mises à la disposition des véhicules de transport routier de marchandises devront supporter ou être susceptibles de supporter un report significatif de trafic en provenance des voies taxées. Enfin, le texte prévoit une concertation avec les collectivités concernées par la taxe (départements et régions) avant sa mise en œuvre.

Il est à noter que cette loi fait l’objet d’une saisine devant le Conseil constitutionnel déposée le 27 juillet par plus de 60 députés de l’opposition, contestant une « spirale de l’inaction » du gouvernement. Ils estiment que ce règlement ne va pas assez loin pour préserver l’environnement.

Olivier Hielle (Pixel6TM, pôle Infodroit) avec Nicolas Grumel