Dans le but de trouver des ressources de financement des infrastructures, la ministre a évoqué l’hypothèse suivante :
- La ristourne sur la TICPE dont bénéficient les entreprises exploitant des véhicules de plus de 7,5 t serait réduite de 6 centimes - le plancher de la fiscalité professionnelle qui est aujourd’hui de 43,19 centimes passerait donc à 49,19 centimes.
- Une vignette serait instaurée pour l’ensemble des véhicules de plus de 12 t circulant en France : ont été évoqués les chiffres de 430 euros par an pour les véhicules à 3 essieux et de 1 200 euros par an pour les véhicules de 4 essieux et plus.
Vignette et ristourne de TICPE
Les entreprises de transport ayant acquitté la vignette pourraient en obtenir le remboursement dès lors qu’elles formuleraient leur demande de ristourne sur la fiscalité du carburant. Les opérateurs qui ne demanderaient pas la ristourne n’obtiendraient pas le remboursement de la vignette.
"C'est une proposition ministérielle non admissible", considèrent ces organisations professionnelles. "L’augmentation de 6 centimes de la fiscalité sur le carburant pour les entreprises de transport ne serait pas plus fléchée vers la régénération et la modernisation des infrastructures que ne l’avaient été les 4 centimes déjà consentis en 2014 en contrepartie de l’abandon de l’écotaxe".
Réserves de la profession
Elles ont exprimé leur plus grande réserve sur ce mécanisme et ont souligné "l’impact considérable de cette fiscalité supplémentaire sur l’ensemble des entreprises de transport et particulièrement sur celles utilisant des véhicules de moins de 7,5 t qui, elles, ne bénéficient d’aucune ristourne".
De nombreux éléments techniques restant à préciser, une réunion avec les services du ministère se tiendra mardi 23 octobre 2018 après-midi.
* Fédération nationale des transports routiers (FNTR), Chambre syndicale du déménagement (CSD), Unostra et Union des Entreprises Transport et Logistique de France (Union TLF)
