Les conditions d’accès à la profession dans le Transport léger bientôt identiques à celles du TRM

Selon une étude de la direction générale des infrastructures de transport et de la mer (DGITM) présentée hier aux organisations patronales du Transport routier, les conducteurs de Transport léger sont pour la plupart issus d’États membres à faibles coûts de main d’œuvre. Alain Vidalies annonce que la France va proposer, dans le processus en cours de clarification des textes européens, d’assujettir les entreprises employant des véhicules légers aux mêmes conditions d’accès à la profession que celles employant des véhicules lourds.

Frédéric Cuvillier, ancien secrétaire d’Etat aux Transports, s’était engagé en octobre 2013 à lancer une étude visant à « caractériser le transport léger, effectué dans l’hexagone, par des véhicules ou conducteurs étrangers ».

La DGITM a ainsi croisé différentes approches afin de mieux cerner ce phénomène émergent échappant aux outils statistiques usuels. Elle s’appuie sur le retour d’informations d’un système numérique de recueil de données en bord de route et d’éléments récoltés sur le terrain par les agents du contrôle des transports terrestres, selon le communiqué du ministère des Transports.

« ce phénomène semble limité mais connaît une croissance rapide et un caractère infractionniste en développement » souligne l’étude rappelant « la nécessité de réguler cette nouvelle forme de concurrence déloyale, susceptible de fragiliser davantage le pavillon français ». « Cette concurrence contribue à affaiblir un secteur déjà en crise, en accentuant la pression à la baisse des prix et en induisant une réallocation des marges au profit d’acteurs peu scrupuleux » formule-t-elle par ailleurs.

Alain Vidalies, secrétaire d’État, chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche, rappelle qu’au-delà de cette nouvelle concurrence en développement, la lutte contre le dumping social concerne l’ensemble du transport routier de marchandises.

La loi du 10 juillet 2014 soumet déjà les véhicules de moins de 3,5 tonnes aux règles encadrant le cabotage. Des dispositions générales renforcent le droit relatif au détachement des travailleurs et responsabilisent davantage les donneurs d’ordre.

Le projet de loi «pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » parachève le dispositif. Désormais, tout conducteur qui effectuera des opérations de cabotage bénéficiera des règles sociales et du salaire minimum en vigueur en France.

Pour Alain Vidalies : « Seule une politique active de lutte contre la concurrence déloyale est à même de défendre tant la compétitivité du pavillon français que les conditions de vie et de travail des conducteurs routiers européens ».

Source : communiqué DGITM