Les députés valident la possibilité d’une écotaxe régionale

Réunis le dimanche 14 mars en commission à l’Assemblée nationale, des députés ont voté en faveur de l’instauration d’une écotaxe poids lourd par les régions qui le souhaitent. Il s’agit de l’article 32 du projet de loi Climat.

Dimanche 14 mars, les députés réunis au sein de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (cliquez sur ce lien pour accéder à la composition de la commission) ont adopté la mise en place d’une contribution régionale par les poids lourds, ou écotaxe poids lourd. Elle figure dans l’article 32 du projet de loi.

Voici l’article 32, avec les modifications apportées en commission :

Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de vingt‑quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant aux régions d’instituer des contributions spécifiques assises sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises empruntant les voies du domaine public routier national mises à leur disposition dans le cadre d’une expérimentation, dans le but de permettre une meilleure prise en compte des coûts liés à l’utilisation des infrastructures routières et des externalités négatives de ce mode de transport. Ces mesures peuvent prévoir que les départements ont la faculté d’étendre ces contributions spécifiques aux véhicules de transport routier de marchandises empruntant les voies de leur domaine public routier susceptibles de subir un report significatif de trafic du fait des contributions régionales mentionnées au précédent alinéa. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au présent article.

Le ministre délégué aux Transports, Jean-Baptiste Djebbari, a adoubé le projet, soulignant que c’était « une demande de la part de certaines régions, dans une logique de différenciation ».

Concrètement, si le projet de loi restait en l’état, chaque région française pourrait adopter l’écotaxe PL. L’article 32 du projet de loi climat, examiné en commission avant son arrivée dans l’hémicycle fin mars, prévoit une « habilitation à légiférer par ordonnance » pour permettre aux régions volontaires, « disposant d’un domaine public routier », de mettre en place une « contribution spécifique assise sur le transport routier de marchandises ».

« L’objectif est de favoriser le transport des marchandises par des moyens moins émetteurs de gaz à effet de serre (ferroviaire, fluvial…) », précise l’exposé des motifs du projet de loi. « L’échelle régionale est tout à fait adaptée » et la contribution toucherait « l’ensemble des camions, à la fois les camions français mais surtout les camions étrangers », estime le co-rapporteur Jean-Marc Zulesi (LREM).

Les transporteurs y sont farouchement opposés

Néanmoins, les transporteurs réunis au sein des organisations patronales n’entendent pas en rester là et pèseront de tout leur poids pour éviter cette nouvelle dîme dont ils ne veulent pas.

« Il n’y a strictement aucun impact écologique à instaurer une taxe régionale, a expliqué lundi matin, sur www.francetvinfo.fr Florence Berthelot, déléguée générale de la FNTR.

A la question de savoir si les transporteurs ont un devoir moral de verdir leur flotte de véhicules, Florence Berthelot répond, : « Encore faut-il que l’offre de camions existe. Aujourd’hui, il y a le gaz naturel véhicule. On sait qu’on veut tendre vers l’électrique ou l’hydrogène mais les constructeurs sont dans l’incapacité de produire en masse des véhicules alternatifs au diesel.

Concernant le ferroviaire, nous sommes tous prêts à l’utiliser mais il n’est rentable qu’au-delà de 500 km quand la moyenne du transport routier est de 130 km.

Il ne sert à rien de taxer les transporteurs comme si c’était eux qui refusaient de verdir leurs flottes. La réflexion doit être beaucoup plus globale. Ce n’est pas celui qui circule et qui rend le service qui pollue, c’est celui qui fait appel à ce service-là. Nous n’aurons pas d’autre solution que de répercuter ces hausses sur nos consommateurs et clients quand nos marges sont en moyenne de 1,5 % alors que toutes ces taxes dépassent largement les 3, 4 voire 5 % d’augmentation. »

Les transporteurs routiers vont-ils se mobiliser ?

« Je pense qu’il est un peu tôt, mais il est quand même malheureux que pour se faire entendre dans ce pays, on soit obligés d’envisager une mobilisation, répond Florence Berthelot sur www.francetvinfo.fr. Nous pensons qu’il y a encore le temps du débat. Là, nous sommes passés en commission spéciale. Nous essayons de faire passer nos arguments auprès du gouvernement qui les entend d’ailleurs puisqu’il a créé un groupe de travail sur la transition énergétique et auprès des députés ».

Calendrier

Les discussions sur le projet de loi Climat en séance publique à l’Assemblée nationale commenceront le 29 mars. Il ira ensuite au Sénat, puis en commission mixte paritaire (députés et sénateurs).

Des députés opposés à la mesure

Écotaxe régionale : « Il ne faut pas être dupe », assure @MartialSaddier (LR). « Là où l’État a échoué à mettre en place l’écotaxe, il propose aux régions de porter cette responsabilité. »#DirectAN #ClimatResilience #LoiClimat pic.twitter.com/VLDALikQH6

— LCP (@LCP) March 14, 2021

En Bretagne, le président socialiste Loïg Chesnais-Girard est hostile au dispositif.

Il n’y en aura pas en Bretagne. S’il y a une écotaxe pour entrer sur Rungis, nous bretons qui nourrissons les parisiens serons taxés pour faire notre métier. Cela sans distinction de ceux qui sont vertueux ou non.
La fiscalité pour piloter la transition doit être mieux pensée. https://t.co/8vYJQtsaVI

— Loïg Chesnais-Girard (@LoigCG) March 14, 2021

Et de rajouter :

Il faut une stratégie bas-carbone assumée par tous, cohérente et partageant les efforts. Et en premier lieu la grande distribution qui doit intégrer cela dans sa gestion des flux et des stocks. Et de l’innovation encore et toujours pour chasser le carbone fossile de nos sociétés.

— Loïg Chesnais-Girard (@LoigCG) March 14, 2021