Le ministère de l'Economie a récupéré en janvier 2025 la gestion de la ristourne gazole pour les entreprises notamment du TRM. Pour rappel, les transporteurs routiers de marchandises peuvent soumettre leur demande de remboursement de manière mensuelle, trimestrielle ou annuelle.
Conditions d'éligibilité
Pour être éligible au remboursement partiel de l’accise, le véhicule doit remplir l’ensemble des conditions suivantes :
- PTAC de 7,5 tonnes ou plus,
- circulation sur la route (les engins du BTP type grues sont exclus),
- utilisation professionnelle du véhicule,
- immatriculation dans un pays de l’Union européenne (UE),
- achat du gazole en France métropolitaine (le gazole acheté dans les départements d’outre-mer, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte ou La Réunion, est exclu).
Crédit photo : DGIFP et CNR
Taux 2026
Actuellement, l’accise nationale appliquée au gazole routier est de 60,75€/hL au 1er janvier 2026. En Corse, le tarif normal est minoré de 1,35 €/HL.
Crédit photo : CNR
Pour rappel, l’article L312-40 du Code des impositions sur les biens et services, qui permettait à la région Île-de-France d’augmenter l’accise de 1,89 €/HL pour financer Île-de-France Mobilités, en plus des autres taxes, a été abrogé.
En 2026, le taux d’accise appliqué au gazole professionnel TRM s’élève à 45,19 €/HL. Le taux de remboursement partiel de l’accise bénéficiant aux entreprises de TRM pour les véhicules de plus de 7,5 t correspond à la différence entre l’accise nationale et le taux d’accise appliqué au gazole professionnel. Ce taux s’élève à 15,56 €/HL en France métropolitaine (hors Corse), à 14,21 €/HL en Corse.
Source : OTRE
