Un sursis de trois ans pour le CFA

Un protocole d’accord est en passe d’être signé entre les partenaires sociaux sur l’avenir du Congé de fin d’activité (CFA) et ce, après deux mois de négociations. Le système actuel dont son financement serait préservé jusqu’à fin 2020 mais « devrita être ensuite réformé ». En clair, un grand chantier attend syndicats et patronat du transport routier.

Le dispositif permet depuis vingt ans à tout conducteur routier de partir cinq ans avant l’âge légal de la retraite et leur garantit 75% de leur salaire brut. Le financement est assuré pour moitié par les cotisations des salariés et des employeurs et pour moitié par l’État.

Le CFA a été plusieurs fois menacé. L’URSSAF qui l’avait assimilé à une pré-retraite donc taxable à 50% conformément à la loi Fillon avait multiplié les procédures de redressement, mettant en péril l’existence même du système. Un demi-milliard était réclamé par la même URSSAF. Après l’avertissement des syndicats, le gouvernement avait fait voté un amendement exonérant les entreprises de toute taxation, mais limité à la seule année 2017. Ce qui était donc insuffisant pour les organisations syndicales.

Au final, grâce au protocole d’accord trouvé, la participation financière de l’État est maintenue dans les conditions actuelles pour les départs demandés avant le 31 décembre 2020. En matière fiscale, les congés versés seront taxés au forfait social de 20 % à partir de janvier 2018, la CSG sera maintenue à son niveau actuel et les contentieux en cours sur les recouvrements seront abandonnés.

Le protocole prévoir par ailleurs que « la négociation d’un nouveau dispositif de gestion des fins de carrière, se substituant au CFA, devra avoir abouti avant fin 2019. Il devra entrer en vigueur le 1er janvier 2021 au plus tard. L’État déterminera mi-2019 les conditions de sa participation financière dans le cadre du dispositif rénové ».

Près de 33 000 personnes ont bénéficié du CFA depuis sa création. Le protocole doit être maintenant signé par l’ensemble des syndicats et des fédérations patronales.