Le dépassement de moins de 12 heures de l’obligation de prise d’un repos hebdomadaire après six périodes consécutives de 24 heures depuis le repos hebdomadaire précédent est puni d’une contravention de 4e classe (montant forfaitaire : 135 euros).
Le dépassement de 12 heures ou plus de l’obligation de prise d’un repos hebdomadaire après la même période est puni d’une contravention de 5e classe (montant minimal : 1 500 euros).
Le même décret habilite les contrôleurs des transports terrestres à verbaliser les infractions à l’interdiction de circulation des poids lourds en cas de pollution atmosphérique.
En outre, il permet l’application de la procédure d’immobilisation des véhicules qui contreviennent aux obligations suivantes :
- Chargement dangereux (art. R. 312-19 du code de la route)
- Non-conformité des dispositifs d’éclairage (R. 313-1 C. route)
- Non-conformité relative aux feux de position latéraux (R. 314-6 C. route)
- Non-conformité des essuie-glaces (R. 316-4 C. route)
- Non-conformité de l’indicateur de vitesse (R. 317-1 C. route)
- Non-conformité au regard de l’aménagement de sécurité pour le conducteur (airbag, ceinture) (R. 317-23 C. route).
Décret n° 2020-1088 du 24 août 2020, J.O. du 26-8-2020 : cliquez sur ce lien pour le lire sur Legifrance.gouv.fr
