Le décret n°2020-1396 du 17 novembre 2020, relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 3,5 tonnes, met en place ce dispositif de signalisation et précise son emplacement : il doit être visible sur les côtés ainsi qu’à l'arrière du véhicule.
Pour lire le décret sur Legifrance.gouv.fr : cliquez sur ce lien
Cette obligation s’applique aux véhicules lourds circulant en milieu urbain, à partir du 1er janvier 2021. Elle était prévue par la loi d’orientation des mobilités.
Un arrêté sur le modèle de la signalisation sera publié en janvier 2021
Un arrêté précisant les conditions d’apposition et le modèle de la signalisation matérialisant les angles morts sur ces véhicules sera publié en janvier 2021, après la procédure de notification à la Commission européenne entamée en juillet 2020. Mais, afin de permettre aux fabricants de lancer la production du modèle de signalisation et aux transporteurs d’organiser l’équipement progressif de leurs flottes, le projet d’arrêté est disponible sur le site de la Délégation à la sécurité routière (DSR).
D'après ce projet d'arrêté, l'affiche devra mesurer 25 cm de hauteur et 17 cm de largeur.
Pour lire le projet d'arrêté qui définit le format de l'affiche et l'endroit où elle doit être apposée : cliquez sur ce lien
Le non-respect de cette obligation sera sanctionné par une contravention de quatrième classe : amende forfaitaire de 135 € à condition que le PV soit réglé dans un délai de 45 jours (ou 60 jours par téléprocédure sur Internet).
Le décret exclut de son champ d’application les véhicules agricoles et forestiers d’une part, et les engins de service hivernal et les véhicules d’intervention des services gestionnaires des autoroutes ou routes à deux chaussées d’autre part, qui n’ont pas vocation à opérer dans les milieux urbains denses.
Tolérance de 12 mois pour les véhicules déjà équipés
Pendant une période transitoire de 12 mois, les véhicules ayant été équipés sur les côtés et à l’arrière d’un dispositif destiné à matérialiser la présence des angles morts seront réputés satisfaire aux dispositions de l’arrêté même si ce dispositif n’est pas strictement conforme au modèle.
Tuto de la FFC Constructeurs
La FFC Constructeurs (Fédération française de carrosserie) propose un tuto sur l'apposition des affiches :
Cliquez sur ce lien pour accéder à la page sur le site www.ffc-carrosserie.org
Renforcer la protection des usagers vulnérables
La motivation à cette nouvelle obligation est relative à la sécurité routière, dans le but de réduire les risques d'accidents de la route survenant en milieu urbain, à cause des angles morts sur les camions :
"Le gouvernement est déterminé à renforcer la protection des usagers vulnérables (cyclistes, piétons, utilisateurs de trottinettes…) circulant sur la voie publique, avec la mise en place du dispositif de signalisation des angles morts des véhicules lourds", justifie la Direction à la sécurité routière du ministère de l'Intérieur pour l'obligation d'apposer ces affiches sur les camions. "De très nombreux usagers ne sont en effet pas conscients de l’impossibilité pour le conducteur de poids-lourds de percevoir leur présence sur chaque côté. Cette situation est à l’origine d’accidents parfois mortels, par exemple lorsque le conducteur prévoit de tourner alors qu’un cycliste est présent sur le côté du véhicule".
Complément d'information sur l'autocollant "angle mort"
(cliquez sur le lien pour lire l'article)
Des transporteurs demandent un report de l’obligation d’affichage
Une pétition contre l’autocollant obligatoire
La Commission européenne interpellée
