Covid-19 : délai de 10 mois pour l'inspection du tachygraphe

L'Union européenne, par le règlement n° 2021/267 du 16 février 2021, accorde un sursis pour le permis de conduire poids lourd qui arrive en fin de validité durant la crise sanitaire (durée de validité de 5 ans de la FCO). Dans le même règlement, est précisé qu'un délai de dix mois était accordé à l'inspection du chronotachygraphe.

En raison de la crise sanitaire, l’Union européenne a prolongé une deuxième fois la durée de validité d'un permis de conduire poids lourd par le règlement européen n° 2021/267 du 16 février 2021 (cliquez sur ce lien pour lire notre article).

L’article 4 de ce même règlement prévoit un allongement du délai concernant l'inspection du chronotachygraphe, celle-ci devant avoir lieu tous les deux ans.

Ainsi, l'inspection d'un chronotachygraphe qui aurait dû être réalisée entre le 1^er septembre 2020 et le 30 juin 2021 bénéficie d’un délai de dix mois supplémentaires pour être effectuée (article 4 du règlement).

Olivier Hielle (Pixel6TM, pôle Infodroit)

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Complément d'information

(cliquez sur le lien pour lire l'article)

Covid-19 : prolongation de la validité du permis de conduire poids lourd

Covid-19 : 2 mois de délai pour la carte de conducteur routier

Covid-19 : pas de délai pour le contrôle technique poids lourd

Accéder au règlement n° 2021/267 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2021 :

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.L_.2021.060.01.0001.01.FRA&toc=OJ%3AL%3A2021%3A060%3ATOC