Jurisprudence avec un sous-traitant de Deutsche Post
Les chauffeurs tchèques s’appuient sur la décision prononcée en février dernier par le tribunal du travail de Bonn (Allemagne) en faveur d'un conducteur qui œuvrait pour une entreprise sous-traitante de Deutsche Post. Celle-ci a été condamnée à payer près de 10 000 euros à Jiří Gabrhel, un chauffeur tchèque. Les juges ont statué que lorsqu’il travaillait en Allemagne, il devait percevoir le salaire minimum allemand, et pas seulement le tiers comme c'était le cas. Ils ont ordonné que la différence de salaire soit payée, non par son employeur mais par le client qui a acheté le service le moins cher. Dans ce procès, le chauffeur a été conseillé par les membres de la Confédération allemande des syndicats, dans le cadre du projet Fair Mobility.
Tâche d'huile
Depuis, plus de 900 camionneurs tchèques se sont adressés à l’organisation syndicale pour recevoir de l'aide dans leurs démarches et revendications. Leur nombre augmente chaque jour : des brochures sont distribuées aux chauffeurs d'Europe de l'Est par les syndicalistes allemands sur les parkings, pour les informer de leurs droits. « Au cours des trois derniers mois, nous avons parlé à plusieurs centaines de conducteurs est-européens dans les aires de stationnement, explique Michael Wahl du projet Fair Mobility. Leur vie se déroule sur les autoroutes de l'Europe de l'Ouest mais ils reçoivent un salaire n Europe de l'Est. C'est injuste ».
Nombreuses plaintes
L'association tchèque des transports s'attend à ce que ces plaintes soient déposées. Elle affirme que les routiers de ce pays ont un salaire de base beaucoup plus bas que le salaire minimum allemand, bien que cet écart soit compensé par le versement obligatoire d'une prime de repas qui est actuellement de 45 euros par jour. « Nous voulons que cette prime soit incluse dans nos salaires, ont indiqué le 22 février les conducteurs tchèques à iDNES.cz. Nous espérons que nos revendications seront entendues par les juges allemands ».
Il n'est pas certain que tous obtiennent un jugement favorable, notamment faute de preuves suffisantes. Le tribunal de Bonn a statué en faveur de Jiří Gabrhel, car celui-ci notait méticuleusement dans un carnet toutes les fois où il traversait la frontière, les lieux où il se garait et déchargeait sa cargaison.
Les transporteurs tchèques menacés
Suite à cette décision de justice, de plus en plus d'entreprises allemandes demandent à leurs transporteurs de confirmer que les conducteurs sont payés au salaire minimum allemand, cherchant à se couvrir sur le plan légal. Cela pose problème aux transporteurs tchèques : « beaucoup de sociétés allemandes refusent de prendre en charge cette augmentation de nos coûts salariaux dans le prix de transport, confirme l'un d'entre eux à iDNES.cz. L'entreprise pour laquelle nous travaillons en sous traitance voulait que je signe cette déclaration, indique Felix, patron de la société de transport tchèque České Budějovice. Sinon elle ne ferait plus appel à nos services. Si je dois payer mes conducteurs au salaire minimum allemand, et en plus leur verser la prime repas auxquels ils ont droit en vertu de la loi tchèque, je risque de mettre la clef sous la porte. Je vais devoir augmenter les prix et ne je ne pourrai plus travailler, car les Polonais ou les Roumains seront toujours moins chers ».
Certaines sociétés tchèques ont déjà trouvé la parade en embauchant des chauffeurs intérimaires, puisque la mesure sur le salaire minimum ne s'applique qu'aux salariés. Le ministre tchèque des Transports, Dan Ťok, considère l'initiative de ses compatriotes comme une menace pour les transporteurs tchèques. Il milite afin que la directive sur le détachement de travailleurs dans l’UE ne s’applique pas pour le transport de marchandises : « si la directive devait s'appliquer au secteur, les entreprises tchèques seraient détruites par la bureaucratie et la réglementation des salaires ».
Accord sur les travailleurs détachés au Parlement européen
C'est l'option qu'a choisi le Parlement européen. Et cette action collective des salariés tchèques vient éclairer l'attentisme qui prévaut au niveau de la gouvernance de l'Union sur les travailleurs détachés dans le transport terrestre de marchandises. Le 28 février dernier, le Parlement européen est parvenu à un consensus sur la réforme du travailleur détaché, mais ce secteur d'activité en est toujours exclu. Pour les autres, les négociateurs se sont entendus sur les points suivants :
- une durée maximale de détachement de 12 mois prolongeable de 6 mois, si le pays d’accueil accepte la demande de l’entreprise détachante.
- les entreprises détachant un travailleur dans un autre État membre lui versent la rémunération du pays dans lequel il est détaché, le 13e mois, les primes et la majoration salariale en cas de réalisation d’heures supplémentaires. Les frais liés au détachement (transport, hébergement, restauration) devront également être pris en charge par l’entreprise détachante et ne plus être déduits de la rémunération du travailleur.
Cet accord doit être validé par les représentants des 28 États membres le 14 mars et verra ensuite sa version finale votée par les ministres européens et le Parlement en session plénière. Pour le secteur des transports, l'ancienne directive restera en vigueur, le temps que des règles spécifiques soient négociées dans le cadre du Paquet Mobilité.
Source : iDNES.cz
