Depuis la grande conférence gouvernementale Ambition France Transports organisée en juillet 2025, le ministre qui en a la charge, Philippe Tabarot, répétait à chacune de ses apparitions qu'il voulait une loi-cadre destinée à accompagner le développement des infrastructures de transport en France entre 2026 et 2031. Le projet de loi-cadre Transports a été présenté à la presse le 13 janvier. Il le sera au conseil des ministres le 4 février. Au ministère, on espère une promulgation de la loi, après examen par les chambres parlementaires, avant juillet 2026.
Réaffectation du péage autoroutier
Dans ce projet de loi-cadre Transports, plusieurs articles concernent la route et le fret. L'ambition du ministère est d'orienter le transport de celui-ci par le rail, réputé moins nocif pour l'environnement que la route. Par cette loi-cadre si elle est promulguée en l'état, une partie des recettes du péage autoroutier français serait affectée à des projets de développement ferroviaires et fluviaux. « 1,5 milliard d'euros par an est nécessaire à la régénération du réseau ferré ; la route financera tous les types de transport », martèle-t-on au ministère.
Crédit photo : Nicolas Grumel
Pas touche à la part de l'Etat !
L'équipe de Philippe Tabarot a sorti la calculette : le péage autoroutier français rapporte 13,5 milliards d'euros par an. Un tiers est affecté à l'entretien du réseau, un tiers va à Bercy pour les recettes fiscales de l'Etat et un tiers, qui était destiné à rembourser la dette aux concessionnaires, va désormais dans les poches des actionnaires de ces sociétés. On ne touchera pas aux deux premiers tiers. C'est dans le troisième qu'on puisera la recette réaffectée au financement et à l'entretien des infrastructures de transports. Le ministère l'évalue à 2,5 milliards d'euros par an. « Pour 90 % du réseau autoroutier français, les contrats de concession actuels arrivent à échéance entre 2031 et 2036, explique un conseiller du ministre. Les nouveaux contrats intègreront cette affectation ».
Contribution des chargeurs aux camions électriques
Si la loi Transports est ainsi promulguée, « certains donneurs d'ordre de prestations de transport routier de marchandises, seront soumis, entre 2026 et 2035, à une obligation de recours minimal à des véhicules utilitaires lourds à émission nulle », établit le ministère. Autrement écrit, les chargeurs devront contribuer à l'acquisition de camions électriques.
Financement progressif
Cette obligation est « exprimée annuellement en part de facturation payée de prestations de transport routier réalisées par des véhicules utilitaires lourds à émission nulle rapportée à la facturation totale payée de prestations de transport public routier ». Elle est progressive, la part étant croissante entre 2026 et 2035 : 0,5 % en 2026, 1 % en 2027, 2 % en 2028, 4 % en 2029, 6 % en 2030, 10 % en 2031, 15 % en 2032, 20 % en 2033, 25 % en 2034 et 30 % en 2035.
Les gros donneurs d'ordre en avant
Le périmètre des entreprises concernées est ainsi précisé dans le projet de loi :
- Toute entreprise ayant un chiffre d'affaires annuel excédant 50 millions d'euros ou un total de bilan excédant 43 millions d'euros et occupant 250 personnes et plus, et ayant un établissement stable en France.
- Tout groupe ayant un chiffre d'affaires annuel excédant 50 millions d'euros ou un total de bilan excédant 43 millions d'euros et occupant 250 personnes et plus, en cumul pour ses établissements sis sur le territoire national.
- Tout commissionnaire de transport réalisant, dans le cadre de son activité de commission de transport, un chiffre d’affaires de plus de 10 millions d’euros.
Une obligation annuelle de rapportage est précisée.
Déployer des infrastructures de recharge
L’article 3 du projet de loi vise à faciliter le déploiement des infrastructures de recharge sur les autoroutes et voies rapides, ce qui est « nécessaire à la réussite de la deuxième phase d’électrification des véhicules légers et au démarrage de l’électrification des poids lourds », selon le ministère. L’article proroge jusqu’au 31 décembre 2030 la prise en charge majorée par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, des frais de raccordement et étend cette prise en charge aux aires de repos du réseau routier national non concédé pour densifier la couverture.
Crédit photo : Nicolas Grumel
Des moyens pour le camion électrique
Voilà qui pourrait contribuer à un accroissement des ventes de camions électriques en France. Les transporteurs qui souhaitent en acquérir peuvent bénéficier d'une réduction sur le prix d'achat ou de location, via le dispositif CEE véhicule lourd électrique. Mais même avec cette aide à l'achat, les ventes de camions électriques n'ont pas dépassé les mille unités en 2025. La contribution des chargeurs devient indispensable.
