En application de la loi du 9 juillet 2025 portant création de l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, l’excès de vitesse d’au moins 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée est devenu un délit depuis le 29 décembre 2025. Ce délit est puni d’une peine allant jusqu’à trois mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende, avec inscription au casier judiciaire.
L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus s’ajoute aux peines complémentaires existantes :
- confiscation du véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre l'infraction ;
- suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ;
- interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, pour une durée de cinq ans au plus ;
- obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière, retrait de six points.
Forte hausse des excès de vitesse de plus de 50 km/h
Jusqu’à fin 2025, le grand excès de vitesse était sanctionné par une contravention de 5e classe et ne constituait un délit que lorsqu’il était commis en état de récidive.
Cette sanction n’était plus adaptée à la gravité des faits et à leur recrudescence, a estimé la Direction de la sécurité routière (DSR) au ministère de l'Intérieur. Selon la dernière édition du bilan des infractions, 63 217 excès de vitesse supérieurs ou égal à 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée ont été relevés en 2024, en hausse de 69 % par rapport à 2017. Depuis le 29 décembre 2025, une réponse judiciaire plus ferme est donc apportée à ces faits qualifiés de particulièrement graves.
Tolérance zéro
« Franchir la limite de plus de 50 km/h, ce n’est pas une simple infraction : c’est un comportement qui met délibérément des vies en danger, estime Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur. En classant ce très grand excès de vitesse comme un délit, avec une réponse judiciaire plus ferme, nous envoyons un message clair : la violence routière n’est plus tolérée. Cette avancée est une mesure de protection pour tous, pour les familles et pour les usagers les plus vulnérables. Elle traduit une exigence de responsabilité et de respect. La loi a pour mission de garantir la sécurité, je tiens particulièrement à remercier les députés qui ont porté la proposition de loi qui a permis d’aboutir à cette avancée majeure. »
Cause de graves accidents
Les conducteurs de poids lourds sont concernés, directement et indirectement : ils peuvent aussi être confrontés aux automobilistes et motards susceptibles de circuler en grand excès de vitesse. Le différentiel de vitesse considérable avec un poids lourd, circulant à 90 km/h sur autoroute par exemple, peut être à l'origine de graves sinistres routiers.
Rappel : vitesse maxi autorisée des véhicules de plus de 3,5 t
La vitesse des véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes ou des ensembles de véhicules dont le poids total roulant autorisé (PTRA) est supérieur à 3,5 t, à l'exception des véhicules de transport en commun, est limitée à :
- 90 km/h sur les autoroutes ;
- 80 km/h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles. Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 90 km/h pour les véhicules dont le PTAC est inférieur ou égal à 12 t sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central ;
- 80 km/h sur les autres routes. Toutefois, cette vitesse maximale est abaissée à 60 km/h pour les véhicules articulés ou avec remorque dont le PTRA est supérieur à 12 t.
- 50 km/h en agglomération.
