Une loi créant le délit d'homicide routier a été promulguée le 9 juillet 2025. Elle a pour but de « renforcer la valeur symbolique de l'infraction d'homicide dit involontaire commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur ». Nous faisons le point sur les changements apportés par cette loi avec maître Marjorie Estrade, avocate spécialisée en droit des Transports, associée de la Selarl Estrade Ollier et membre de l'Aarpi Adrena Avocats.
Avant de rentrer dans le détail de cette loi, pouvez-vous nous rappeler son origine ?
La loi du 9 juillet 2025, applicable depuis le 11 juillet, est destinée à lutter contre les violences routières en créant notamment une nouvelle infraction autonome, le délit d'homicide routier.
Cette loi s'inscrit dans le cadre de plusieurs recommandations formulées par le Comité Interministériel de la Sécuri
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