La loi créant le délit d'homicide routier est entrée en vigueur le 11 juillet dernier. Elle a pour but de « renforcer la valeur symbolique de l'infraction d'homicide dit involontaire commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur ». Nous faisons le point sur les changements apportés par cette loi avec Maître Marjorie Estrade, avocate spécialisée en droit des Transports, associée de la Selarl Estrade Ollier, membre de l'Aarpi Adrena Avocats.
Maître Estrade, avant de rentrer dans le détail de cette loi, pouvez-vous nous rappeler son origine ?
La loi du 9 juillet 2025, applicable depuis le 11 juillet dernier, est destinée à lutter contre les violences routières, en créant notamment une nouvelle infraction autonome, le délit d'homicide routier.
Cette loi s'inscrit dans le cadre de plusieurs recommandations formulées par le Comité Interministériel de la Sécurité Routière (CISR) visant à renforcer la valeur symbolique de l'infraction d'homicide dit involontaire commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à mot
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