Le délit d'homicide routier est entré dans le code pénal français en juillet dernier. Il concerne les conducteurs de tout type de véhicule, poids lourds compris, et par extension, les transporteurs routiers. Pour répondre aux interrogations de ses adhérents, l'OTRE publie un guide qui permet de décrypter le texte de loi.
Disponible en pdf, l'ouvrage L'homicide routier, guide d'accompagnement des entreprises du transport routier de marchandises et de voyageurs, apporte informations et analyse sur un dispositif législatif impactant ces acteurs professionnels. Il est publié par l'OTRE.
Composé de trois parties, il est rédigé par les avocats Patrick Jolibert et Elise Marque, du cabinet MS Morvilliers Sentenac, basé à Toulouse (Haute-Garonne).
Nouvelle infraction pénale
Dans la première partie, les juristes détaillent la nouvelle infraction pénale, que France Routes avait présentée en juillet dernier avec l'avocate Marjorie Estrade. Cette nouvelle dénomination ne modifie pas fondamentalement l'échelonnement des peines encourues en cas d'infraction au code de la route, mais elle introduit une reconnaissance symbolique forte.
Réponses aux transporteurs
Dans une seconde partie, le guide identifie les conséquences de la loi pour les entreprises de transport routier d’une part, et les conducteurs d’autre part. Lors d'un homicide routier, la responsabilité peut être partagée. « S’agissant de la responsabilité de l’entreprise de transport routier, les nouveaux textes visent le conducteur, mais la responsabilité du chef d’entreprise, en cas d’homicide ou de blessures causés par un des conducteurs en service, ne sera donc retenue que si la violation de l’obligation est délibérée ou si le risque auquel elle a exposé autrui était d’une particulière gravité et qu’elle ne pouvait l’ignorer, expliquent les auteurs. Pour que la responsabilité de la société, personne morale, soit mise en cause, seule une faute d’imprudence ou une simple violation d’une obligation légale ou règlementaire suffit ».
Autre question à laquelle répond ce livret, c'est à propos de l’immobilisation du véhicule. La lecture est là aussi instructive : « Le véhicule peut être immobilisé pendant une durée de 7 jours qui peut être prolongée sur autorisation du Procureur de la République ».
Des perspectives pour anticiper
Dans la troisième partie, les auteurs expliquent les pratiques que les transporteurs doivent mettre en place en matière de surveillance et de prévention des risques professionnels. « L’ensemble de ces conséquences doit inciter les employeurs du transport routier à mettre en place des pratiques de prévention et de vérification au sein de leur structure ». Formation et sensibilisation des conducteurs doivent également être de mise. « Cette formation doit être élargie aux risques liés à la consommation d’alcool et de stupéfiants dans la vie privée et à son influence sur la vie professionnelle. Elle pourra également inclure une information du personnel sur le déroulement d’un test de vérification et les garanties qui y sont rattachées. Le médecin du travail doit être associé à cette démarche ».
Le guide rappelle également que : « Les entreprises de transport routier ont un devoir de vérification de l’aptitude des conducteurs qu’elles emploient et dont elles ont la responsabilité ».
Crédit photo : OTRE
L’OTRE met également à disposition de ses adhérents une quinzaine de documents sous forme de modèles (courrier au médecin du travail, ordre du jour pour consultation du CSE sur le document unique d’évaluation des risques professionnels ou pour établir une notice sur la réalisation de contrôle).
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